► Épisode 12

Le contrat d'engagement républicain, de quoi parle-t-on ?

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Le Contrat d’engagement républicain (CER) est entré en vigueur le 1er janvier 2022.

Il est obligatoire pour toutes les associations, et fondations, qui souhaitent obtenir un agrément d’État, demander une subvention publique ou accueillir un jeune en service civique. Un changement loin d’être anecdotique puisqu’il engage les organisations à respecter les - entre guillemets - « principes de la République », en particulier celui de la laïcité, et à ne pas troubler l’ordre public… sous peine de se voir retirer les agréments et subventions accordés.

Des engagements aux contours flous qui ont immédiatement été dénoncées pour leur caractère liberticide et discriminatoire par le monde associatif et un grand nombre d’acteurs institutionnels tels que le Haut Conseil à la Vie Associative, le Conseil d’experts sur le droit en matière d’ONG du Conseil de l’Europe, la Commission consultative des Droits de l’Homme, ou encore la Défenseure des droits.

Un an après, est-ce plus clair ? Que recouvre exactement le Contrat d’engagement républicain ? Quelles conséquences, en pratique, pour les associations… et les libertés associatives ?

Enregistré le
17 décembre 2022
Réalisation par
Guillaume Desjardins, synchrone.tv
Sur une musique de
Sounds of Nowhere - “It Goes On...”
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Creative Commons Attribution (2.0)

La question d'expert

Quels dangers autour du Contrat d’engagement républicain et la loi dite contre le séparatisme sur les libertés associatives

Benjamin Sourice est chargé de mission à l’association VoxPublic et membre de la Coalition pour les libertés associatives et de son observatoire.

L'édito

Sujet assez précis et technique. Donc je vais essayer de vous faire un peu la synthèse de ce que j’ai compris du Contrat d’engagement républicain et des nouvelles obligations qu'il apporte. Benjamin, tu pourras très certainement compléter. Et je tiens à remercier Stéphane, juriste à la Maif qui vient souvent à notre micro et qui m’a transmis quelques documentations.

Le contrat d’engagement républicain (CER) a été institué par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dite aussi loi contre le séparatisme ou loi séparatisme. Ce qu’il faut retenir, c’est que depuis le 1er janvier 2022, toutes les associations et les fondations qui souhaitent bénéficier d’un soutien financier ou matériel de la part d’une organisation publique, disposer d’un agrément d’État ou d’une habilitation (qui, rappelons-le, conditionne l’exercice de certaines activités comme l’éducation populaire, la défense de l’environnement, la lutte contre la corruption…) ou encore, accueillir un jeune en service civique… ont l’obligation de souscrire au Contrat d’Engagement Républicain.

Ce contrat engage les associations et les fondations à, je cite l’article 12 de la loi séparatisme : respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République c’est-à-dire l’emblème national (le drapeau), l’hymne national et la devise de la République, […] ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République et, enfin, […] s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.

Le décret n°2012-1947 du 31 décembre 2021 détaille ces engagements en 7 points ; je reprends ici la synthèse qu’en a fait la Maif (voir les références) :

  1. Respecter les lois de la République : c’est peut-être la plus compliquée à appréhender et la plus problématique. Il s’agit ici pour les associations et fondations qui souscrivent au CER :
    • de n’entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ;
    • de ne pas faire prévaloir, je cite, « des convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s’affranchir des règles communes » ;
    • de ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
  2. Respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers ;
  3. Respecter la liberté des membres de l’association, notamment concernant la liberté de quitter ou de rester au sein de l’association ;
  4. Respecter les principes d’égalité et de non-discrimination, au sens de « respecter l’égalité de tous devant la loi »
  5. Agir dans un esprit de fraternité et de civisme (ne pas provoquer la haine ou la violence)
  6. Respecter la dignité de la personne humaine (respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l’intégrité physique et psychique de ses membres et de ses bénéficiaires)
  7. Respecter les symboles de la République, on l’a compris on parle ici du drapeau tricolore, de l’hymne national et de notre chère devise « Liberté, Égalité, Fraternité ».

En cas de non-respect d’un de ces points, il est procédé au retrait des habilitations ou des subventions concernées (aides financières ou avantages en nature : accès aux équipements, salle de réunion)… Retrait qui doit avoir lieu à l’issue d’une procédure contradictoire, et dans un délai de 6 mois… Dans le cas d’une subvention, cela signifie la restitution des fonds qui lui ont été versés !

Comme le souligne le Haut Conseil à la vie associative, cela confère à un l’administration un pouvoir d’interprétation et de sanction très large… sans que les voies de recours susceptibles d’être exercées par les associations ou les fondations ne soient très claires.

On pressent bien les risques d’instrumentalisation politique, et ça fait penser une insécurité financière forte sur les assos… surtout qu’on voit déjà des abus – Alternatiba en est un exemple… “affaiblit les principes républicains au lieu de les protéger” (Le Mouvement associatif)… c’est très préoccupant.

Ressources

Vignette de l'épisode
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